jeudi 18 octobre 2012

Adoption de la loi antiterroriste



L'arsenal législatif se dote de la possibilité de poursuivre des ressortissants français qui rejoignent à l'extérieur des frontières des groupes se préparant à un acte terroriste. La participation à un entrainement jihadiste dans un pays comme l’Afghanistan ou le Pakistan entrainera la formation d'un délit, la France pourra donc poursuivre sur son sol et interpeller une personne qui aura été dans l'un de ces camps de formation militaire.

Le présent projet de loi a pour objet (source "Sénat", projet de loi adoptée le 16 octobre 2012 relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme).
- de proroger, au-delà du 31 décembre 2012, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi du 1er décembre 2008, tout en conciliant « la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles » (article 1er) ;
- de compléter le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français (article 2) ;
- de modifier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la commission départementale d'expulsion qui présentent des difficultés d'application (articles 3 et 4) ;
- de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (article 5) ;
- d'habiliter le Gouvernement d'une part à procéder par ordonnance afin d'intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne et d'autre part, à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces mêmes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 6).

Les 3 articles fondamentaux pour la compréhension de l'extension de la loi sont  :


Article 1er
Au dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Article 2
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13. - La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV, commis par un Français hors du territoire de la République ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français. »
Article 2 bis (nouveau)
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. - Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

Désormais donc l'incitation à participer à un entrainement visant à des actes terroristes sera un acte criminel, les imams salafistes qui prêchent le jihad sont directement visés, de même l'embrigadement dans les prisons (où le recrutement des délinquants peut d'autant plus s'opérer qu'une inversion des rôles se produit : ce serait la société occidentale qui serait coupable et par conséquent le délinquant se verrait innocenté et déjà acteur du jihad). Désormais l'un des rôles de la DCRI (la Direction centrale du renseignement intérieur qui regroupe les anciens Renseignements Généraux et la DST, la Direction de la surveillance du territoire) sera de traquer à la fois les recruteurs et les recrues pour empêcher les passages à l'acte. Ce posera cependant le problème de l'apport de la preuve en ce qui concerne les ressortissants français qui partent à l'étranger. Il faudra prouver qu'un entrainement dans un camp terroriste a été réalisé, ce qui suppose le déploiement de moyens importants sur place pour y parvenir.

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