lundi 30 décembre 2013

Carte des zones de sécurité prioritaires


La particularité de l'engagement de l'Etat dans les ZSP étant de déployer des moyens et des effectifs importants pour lutter contre un type de criminalité ou de délinquance. Il ne s'agit pas d'une lutte large contre la délinquance mais d'un ciblage pointu de l'activité destructrice du milieu : cette criminalité prédatrice choisie (le trafic de stupéfiants par exemple) toutes les forces présentes tentent d'attaquer cette activité prioritairement afin de permettre un apaisement des tensions et un sentiment nouveau de sécurité.

dimanche 22 décembre 2013

Très bonnes fêtes de fin d'année à toutes celles et ceux qui assurent la sécurité et maintiennent leur vigilance en ces périodes de joie et de festivités. 

mercredi 18 décembre 2013

« Individualiser la peine », entretien avec Pierre Lyon-Caen.

« Individualiser la peine »  entretien avec Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de cassation, Pierre Lyon-Caen est membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Au cours de sa carrière il a été directeur adjoint du cabinet du garde  des sceaux Robert Badinter, procureur de la République de Nanterre et avocat général à la chambre sociale de la Cour de cassation.


Quelle est votre analyse du projet de réforme pénale présenté par Christiane Taubira ?
Cette réforme vise à personnaliser davantage la sanction. Elle rappelle aussi que la prison n’est pas la seule peine possible.
On considère malheureusement souvent dans notre pays qu’en l’absence d’une condamnation à de la prison ferme, il n’y a pas de véritable sanction. C’est un sentiment partagé, y compris par les condamnés, qui qualifient souvent le sursis de « petite relaxe ». Cette idée est détestable.
Quand j’étais procureur de la République, j’ai souvent constaté qu’en l’absence de demande de peine de prison, les policiers se considéraient comme désavoués : « Nous attrapons les coupables, vous les relâchez ».
Il y a pourtant d’autres possibilités, comme le sursis ou les travaux d’intérêt général. Ce n’est pas parce que l’on ne met pas la personne en prison qu’on ne réagit pas. Je suis favorable au développement d’une troisième voie, entre prison et relaxe, qui consiste à mettre en œuvre des solutions moins lourdes et moins désocialisantes.
La réforme présentée par la Garde des Sceaux instaure une nouvelle peine, appelée « contrainte légale », qui est une modalité d’exercice de la peine en dehors de la prison. Il faudra bien sur, ce que ne fait pas le texte, envisager une sanction adaptée en cas de non respect de la contrainte.
Cette réforme prévoit enfin la suppression des « peines planchers », qui contraignaient les magistrats à appliquer une sanction prédéfinie aux récidivistes. Or, le rôle essentiel du magistrat est d’individualiser la peine, c’est sa fonction même. Certes, il pouvait encore exceptionnellement le faire, mais cela lui demandait un travail de rédaction de motivations tel qu’il y renonçait souvent faute de temps. C’était une mesure d’affichage, d’efficacité nulle, qui a rempli les prisons sans faire baisser en aucune façon les chiffres de la criminalité. De plus, cette loi était largement redondante. Aucun magistrat au monde ne traite de la même façon quelqu’un qui a commis un délit pour la première fois et un récidiviste. Il est bien évident que les magistrats sont plus sévères avec les individus qui se présentent devant eux pour la deuxième fois. Cela va de soi. Mais cette mesure purement médiatique engendre des injustices, dans les cas où sont établis des faits de récidives minimes (deux très petits larcins par exemple). Elle contraint les magistrats à prononcer des sanctions disproportionnées et non appropriées.
Cette abrogation est attendue très impatiemment par l’ensemble des magistrats. Je ne regrette qu’une chose, c’est que le projet ne soit pas discuté par le Parlement avant les municipales de mars 2014.

Selon vous, que manque-t-il au projet de la Garde des Sceaux ?
Je précise que je m’exprime à titre personnel, puisque la CNCDH a été saisie par la Garde des Sceaux et va rendre un avis sur le projet.
Je regrette que ce projet ne comporte pas l’abrogation de deux autres lois du précédent gouvernement :
-       La rétention de sûreté : cette mesure permet de priver quelqu’un  de liberté, jusqu’à sa mort, sans jugement. Or, si l’individu est dangereux, il peut être placé d’office dans un Hôpital psychiatrique à la fin de sa peine. Cette loi est donc contraire à tous les principes républicains, et j’espère que les parlementaires déposeront un amendement en faveur de son abrogation.
-       Le tribunal correctionnel pour mineur, qui consiste à imiter en tous points la juridiction des adultes pour les mineurs à partir de 16 ans. Le ministère indique que cela pourrait faire partie d’une autre réforme concernant la justice des mineurs, mais il y a vraiment urgence.

Pouvez-vous revenir sur la troisième voie dont vous parliez tout à l’heure : quelles sont les alternatives à la prison ?
La prison entraîne toujours la perte de l’emploi et donc des ressources de la famille du détenu. Il faut prendre conscience qu’il y a d’autres sanctions possibles, qu’il faut absolument privilégier pour les infractions dont la gravité est réduite. Et cette panoplie permettra de répondre à des infractions qui autrement resteraient sans réponse pénale. Autrefois, le parquet classait sans suite les affaires peu importantes parce qu’il n’était pas en mesure de les juger dans un délai raisonnable. Je pense qu’il faut qu’il y ait une réaction de la justice à toute infraction, mais cette réaction doit être adaptée et proportionnée.
Deux mesures essentielles peuvent être mises en œuvre dans le cas de délits modérés.
Tout d’abord, le classement sous condition : le parquet classe l’affaire quand l’auteur de l’infraction apporte la preuve qu’il a réparé sa faute et indemnisé la victime. Les mesures de réparation peuvent aussi consister dans un travail de nettoyage. Par exemple, l’auteur de tags dans le métro peut travailler une journée dans l’équipe de nettoyage de la RATP.
D’autre part, la médiation pénale : le procureur désigne des délégués, magistrats, policiers ou enseignants à la retraite, qui reçoivent les auteurs et les victimes de petites infractions. On demande à la victime de formuler la réaction qu’elle souhaite : des excuses, une indemnisation, autre chose…On est heureusement surpris : très souvent, les victimes sont satisfaites lorsque l’auteur de l’infraction leur présente des excuses sincères. La mesure apaise la victime et permet à l’auteur des faits de s’amender sans être désocialisé.
J’ai le souvenir d’un lycéen qui avait tenu des propos racistes à l’égard du proviseur de son établissement. Le proviseur a expliqué au jeune l’absurdité de ses propos, en lui faisant un petit cours d’histoire des religions. Du coup, le lycéen s’est excusé platement et ils sont repartis bons amis. Cette modalité est évidemment préférable à une audience qui en aurait fait une affaire d’Etat, aurait monté les communautés les unes contre les autres et compromis l’avenir du jeune homme.
La prison peut-elle être une bonne peine ?
La prison est un mal, en elle-même, mais c’est un mal nécessaire. J’aimerais vivre dans un monde où la prison ne sera plus nécessaire, mais ce monde n’est pas près d’arriver. En revanche, en dehors des infractions très graves, il faut éviter la prison chaque fois que c’est possible, la considérer comme la solution ultime quand toutes les autres ont été envisagées.
La prison doit être aussi accompagnée des mesures qui pourraient réduire le taux de récidive. La peine, c’est la privation de liberté, et rien d’autre. Mais dans les faits, dans la plupart des cas, la détention s’accompagne d’atteintes à la dignité. Le détenu devrait être seul la nuit et pouvoir travailler dans la journée. Or, quand 2, 4, 6 détenus partagent la même cellule exigüe, avec des toilettes non séparées du reste de la pièce, tout peut arriver.
Ces conditions matérielles se conjuguent à des mesures de sécurité attentatoires à la dignité. Chaque fois que le détenu rencontre une personne extérieure à la prison, avocat ou famille, il est fouillé à nu. Cette mesure est aussi humiliante qu’inefficace. L’installation de portiques détecteurs de métaux permettrait de l’éviter.
Par ailleurs, le temps de la prison devrait être mis à profit pour rendre la sortie de prison envisageable sous un meilleur jour. Dans l’immense majorité des cas, celui qui entre en prison en sortira nécessairement un jour. Il faudrait profiter de ce temps pour donner une formation professionnelle à ceux qui n’en ont pas. Une activité rémunératrice doit être possible pour  tous afin qu’ils gardent ou découvrent l’habitude de travailler tous les jours, et puissent améliorer l’ordinaire (louer une télé par exemple) et avoir un petit pécule à leur sortie. Ceux qui sont border-line devraient évidemment bénéficier d’un suivi psychiatrique. Aujourd’hui, même les choses les plus élémentaires comme l’aide à la constitution de leur dossier administratif pour obtenir des papiers d’identité ou le RSA ne sont pas possibles. S’ils relèvent du RSA, celui-ci est versé au greffe, et ils touchent cet argent à leur libération, ce qui leur donne quand même des chances plus grandes de ne pas tomber dans la récidive que celui qui se retrouve dehors sans rien d’autre qu’un ticket de bus…Sans travail, sans formation, sans papier, sans ressource, n’est-il pas évident que leur vie future est très compromise ?
Que pensez-vous du bracelet électronique ?
Le bracelet électronique n’est pas la panacée, mais il a l’énorme avantage d’éviter la prison. De plus, son usage est nécessairement limité, car il demande des moyens matériels et humains, pour le contrôle des déplacements des condamnés. Ce n’est pas le cas de la prison : même si les prisons sont surpeuplées, les magistrats peuvent prononcer des peines d’enfermement. Les magistrats devraient connaître l’état de la population carcérale au moment où ils prononcent un jugement, cela les aiderait peut-être à envisager aussi les autres possibilités. En Belgique, quand un magistrat décide d’envoyer quelqu’un en prison, quelqu’un d’autre doit en sortir. C’est une mesure qui me semble saine. Il ne s’agit évidemment pas de libérer n’importe qui, mais huit jours de plus ou de moins ne changeront rien à la nature de la peine.

paru dans le n°8 de "Regards croisés", décembre 2013.



samedi 14 décembre 2013

La crise comme facteur de progrès / conférence vidéo / C. Caupenne - Chef négociateur du RAID



Voici le lien vers une conférence de l'institut "Confiances" organisée à l'Ecole Militaire début décembre - la position de Christophe Caupenne sur le déplacement possible de la gestion des risques dans le cadre particulier des interventions du RAID vers le management des entreprises estpertinent :

http://www.youtube.com/watch?v=-noi2MubLEk

Le sens de la peine / prison


Depuis juin 2011 sont apparus dans le paysage carcéral les assesseurs pénitentiaires, qui participent aux commissions de discipline des centrales et maisons d’arrêt en France. Il y a en effet dans les prisons une autre prison, celle qui enferme ceux qui commettent des manque- ments disciplinaires et sont placés à l’écart de cet écart qu’est la déten- tion classique: «le mitard». Cette arrivée correspondait à une nécessité d’ouverture des prisons à la société civile.


La fonction d’assesseur extérieur dans les commissions de discipline pénitentiaire naît de la volonté politique de désenclaver la prison en permettant à des membres de la société civile de participer aux jugements de fautes disciplinaires commises en détention. Le tribunal est administratif ; cela signifie qu’il juge les infractions au règlement intérieur de la prison, sans présager des poursuites judiciaires possibles liées aux actes commis. Ainsi, le passage en commission de disci- pline pour trafic de stupéfiants dans l’enceinte de la prison pour des détenus incarcérés pour ce même motif conduit le tribunal correctionnel à prononcer une peine de prison additionnelle, qui peut aller jusqu’à 3 ans de prison. Bien sûr, lors des commissions de discipline, nous insistons auprès des prévenus sur cette épée de Damoclès. Un détenu surpris en possession de 70 grammes de cannabis lors d’une fouille suivant un parloir sera immédiatement jugé en comparution im- médiate et condamné à une année de détention supplémentaire. Il passera en- suite pour cette même infraction devant la commission de discipline de la prison, qui prendra en compte la condamnation judiciaire dans le prononcé de sa propre sanction.
Avant 2011, les commissions étaient issues de la seule administration pénitentiaire  suspecte ainsi de produire une justice  disciplinaire discrétionnaire. L’arrivée des assesseurs extérieurs fut en ce sens une révolution. Désormais un membre extérieur à « la pénitentiaire » allait pou- voir juger un acte commis par un détenu dans le cadre de son emprisonnement. Les habitudes prises allaient devoir s’exposer, s’argumenter, se justifier...




L’ouverture suppose toujours une remise en cause de ce qui était jusque-là évident : l’assesseur extérieur n’est pas lié hiérarchiquement au président de la com- mission, qui est toujours le Directeur du bâtiment ou un officier. Ce président est secondé par un surveillant et désormais par l’assesseur (qui prend donc la place d’un second surveillant). Le doute était
possible sur l’indépendance de jugement des surveillants, concernés par l’acte qu’ils devaient juger (agression, insultes, indis- ciplines). La participation d’assesseurs extérieurs est le gage (pour le détenu, pour l’administration, pour la société civile) qu’il est bien question de justice, et non de la vengeance d’une institution juge et partie.
rigoureuse, ce qui est souvent juste. Lorsque le dossier est insuffisamment in- formé, la Commission décide d’une relaxe. Toutefois, il ne s’agit pas d’une instance ju- diciaire avec des moyens d’investigation réels. Comment donc condamner sans l’étai d’un dossier construit ? La demande porte aujourd’hui aussi sur la possibilité de visionnage des bandes de vidéosurveillance lors des cas les plus graves. L’administration comme le juge des détentions appuient cette de- mande. Cela demeure pourtant sur le terrain extrêmement difficile à obtenir. Le nombre de commissions qui siègent est énorme, chaque bâtiment possède sa commission. La machine des sanctions est exponentielle, elle se nourrit des manquements propres de l’univers carcéral : certains détenus devraient bénéficier d’un traitement psychiatrique ; d’autres pour supporter l’incarcération se dirigent vers les stupéfiants ; d’autres encore sont contraints de devenir des « mules » et de transporter téléphones portables, drogues, argent. Par peur de représailles, ils préfèrent taire leurs commanditaires, quitte à être sanctionnés. Lorsqu’ils sont pris et que donc la drogue est perdue, ils doivent rembourser la marchandise par le biais du « cantinage » (chaque mois les détenus peuvent acheter des biens de consommation) sous la forme de cigarettes ou autres qu’ils devront céder à leurs bourreaux.
Le phénomène délinquant est encore accentué par l’incarcération par « quartiers » des détenus. Mettre ensemble les détenus issus des mêmes cités permet de limiter les frictions mais c’est aussi préférer un ordre apparent à un ordre réel, favoriser les jonctions criminelles et donc la continuation en prison d’une fabrique délinquante.
L’administration pénitentiaire est consciente de cela et tente de libérer la parole des détenus victimes, de les déplacer dans un autre étage ou bâtiment si cela est possible, mais elle doit faire avec des moyens comptés et une surpopulation carcérale.
Il faut faire la différence entre maison d’arrêt et centrale d’arrêt. Le terme de prison renvoie à une unité qui n’existe pas : la surpopulation carcérale concerne les maisons d’arrêt, qui incarcèrent les personnes en attente avant le jugement ou celles qui font appel après une condamnation en première instance – ainsi que les détenus condamnés à de petites peines, qui côtoient ainsi la délinquance moyenne, lourde ou criminelle.

Seul le Président de la commission possède le pouvoir de sentence – ce qui implique que le rôle des 2 assesseurs est con- sultatif et non décisionnel. Cependant, dans mon expérience personnelle, la prise en compte de l’avis de l’assesseur est réelle et la décision mutualisée. Cette décision engage une « punition », avec la possibilité pour certains manquements d’une mise en isolement (« le mitard ») jusqu’à 20 jours. La présence de l’avocat (commis ou choisi) est un élément du respect de la procédure, mais il est clair que certains n’ont pas pris connaissance de la compétence de la com- mission ni de la spécificité de ce droit ré- glementaire. Le reproche le plus pertinent réside dans l’absence d’une procédure

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Comment espérer des conditions décentes de travail avec un ratio d’1 surveillant pour 75 détenus lors des promenades ? Il faut travailler différemment avec la détention afin de lui permettre de retrouver sa fonction républicaine : réintroduire dans la communauté celui qui par son action en est un jour sorti.   Thierry Novarese

article extrait du dossier n°8 de "Regards croisés". 



dimanche 8 décembre 2013

Réforme de l'IGPN






La réforme de l'Inspection Générale de la Police Nationale est en cours d'achèvement. Désormais l'Inspection Générale des Services est intégrée à l'IGPN. Cette intégration était souhaité par le ministre de l'intérieur qui voulait ainsi étendre ses prérogatives et unifier les pratiques entre la préfecture de police et le reste du territoire.  Désormais l'IGS, bien que maintenue dans ses fonctions parisiennes avec une extension à la petite couronne, dépend de l'IGPN : le directeur de l'IGS devenant de ce fait l'adjoint de la directrice de celle-ci. Le maintien de cette prérogative est lié à la place particulière de la Préfecture de police de Paris mais aussi au volume important des "affaires" que l'IGS traite annuellement. Il faut rappeler que l'IGS depuis longtemps recevait les dépôts de plaintes des particuliers, ce qui est généralisé par le biais du dépôt de plainte en ligne auprès de l'IGPN. Désormais toute personne victime ou témoin d'une attitude incorrecte, suspecte ou attentatoire à la déontologie des forces de l'ordre peut en informer l'IGPN, ce qui est en soi une petite révolution et une ouverture importante vers le public et la population. Pour éviter tout usage illicite ou dénonciation frauduleuse l'adresse IP du déposant est tracé et il doit décliner son identité pour que la plainte soit effective. Le Ministère de l'Intérieur gardant le droit de déposer lui même plainte contre toute personne incriminant à tort un fonctionnaire. C'est bien le public qui est en train de devenir le coeur ou le centre de l'activité de police, ce qui se traduit bien par les réformes actuelles.