mercredi 27 mars 2013

Loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure


LOPSI  Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure



LOPSI                         loi promulguée le 29 août 2002    (pour la période 2003-2007)

Augmentation de la masse salariale
Réforme des corps et carrières    protocole d’accord 17 juin 2004

Objectifs :

1         Rendre l’organisation hiérarchique plus performante en clarifiant le rôle et la place de chaque corps

Corps de conception et de direction          /  commissaires
Corps de commandement                          /  officiers
Corps intermédiaire                                   /  gradés
                                                                     gardiens                         

2         Opérer un repyramidage du corps d’encadrement et d’application afin de renforcer l’encadrement au quotidien : augmentation du corps intermédiaire (gradés) tout en opérant une déflation du corps de conception et de direction (commissaires) et de commandement (officiers)

3         Rehausser le niveau de recrutement

4         Renforcer la motivation et encourager les promotions de carrière

5         Modernisation de l’équipement individuel (Sig Sauer + gilet pare-balle) et couverture par le réseau Acropol des 96 départements / modernisation des Centres d’information et de commandement (CIC)

6         Rapprochement des fichiers JUDEX (gendarmerie) avec ceux de la police (STIC) et montée en puissance du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques)


Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.



  


Adoption de la loi LOPPSI 2 en 2011.


LOPPSI    2      Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Prévoit une augmentation des dépenses pour l’équipement et la technique : nouvelles technologies / vidéoprotection  / renforcement PTS  (police technique et scientifique)

PTS = Passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve

Le rapprochement police-gendarmerie   :   mutualisation
Depuis le 3 août 2009 police et gendarmerie appartiennent au même ministère

Répartition cohérente des effectifs, efficience des moyens, réorientation des missions vers des tâches de sécurité

La différence d'avec LOPSI tient dans le fait que se trouve consacré avec LOPSI 2 l'apport technologique comme nécessaire dans l'exercice de la fonction de policier et le recours étendu au indicateurs pour faire évoluer le management policier.




LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. 

Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie.

Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Il a prévu, par ailleurs, que les fournisseurs d'accès à internet soient tenus de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est pédopornographique.

Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. 

Les sénateurs ont accepté d'étendre le recours aux peines planchers, comme l'avait souhaité le président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, à condition de limiter le champ de cette disposition : les juges pourront prononcer des peines planchers pour des délits punis de sept à dix ans de prison, alors que le gouvernement avait initialement l'intention rendre cette mesure applicable dès trois ans de détention. La peine de sûreté pour les assassinats ou meurtres d'agents dépositaires de l'autorité publique a également été allongée.

Enfin, en matière de sécurité quotidienne, le Sénat a également assoupli le dispositif de récupération des points, et inséré un article permettant au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive suscitant de graves troubles à l'ordre public.

Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

vendredi 22 mars 2013

proposition de loi au sénat contre le harcèlement criminel



Nous reproduisons ici une proposition de loi du sénat qui vise à pénaliser le harcélement criminel : il s'agit de toutes les formes de menaces ou de conduites insistantes et non souhaitées. Cette proposition vise à une protection juridique des personnes en situation de faiblesse. Le rapport mentionne en effet la proportion importante de femmes qui subissent un harcèlement causé par des hommes. Les mesures d'éloignements ne permettent pas d'obtenir toujours des résultats satisfaisants, il s'agit aussi de s'introduire dans le huis clos des menaces intra-familiales et des violences dans le cadre privé. 


SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2013
PROPOSITION DE LOI
relative au harcèlement criminel,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian NAMY, Mme Chantal JOUANNO, MM. Marcel DENEUX, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT et Daniel DUBOIS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.
Alors que le harcèlement moral au travail est puni d'une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n'ont en revanche aucune réalité juridique dans notre pays.
Aujourd'hui en France, en dehors du cadre professionnel, les harceleurs peuvent donc s'en prendre à leur victime en toute impunité !
Faute de statistiques officielles, on a du mal à évaluer l'ampleur du phénomène. On estime pourtant que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement par un ancien petit ami, une connaissance, un voisin, etc...
Le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien en dotant enfin notre arsenal juridique d'une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement, y compris dans le cadre de la vie personnelle et privée.
Si la proposition de loi qui vous est proposée venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Tels sont, Cher(e)s Collègues, les motifs de la proposition de loi que je vous propose de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Au terme du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel.

mercredi 6 mars 2013

De l'usage des drones


drone de combat "prédator"


Nous savons aujourd'hui à quel point les drones armés sont efficaces dans les zones de combats. Il y a bien des années nous apprenions que des drones armés lançant des missiles air-sol étaient employés par l'Etat d'Israël pour assurer sa sécurité au contrôle des frontières. Depuis les drones se sont perfectionnés et atteignent des cibles très éloignées de la présence des militaires. Ainsi les Etats-Unis utilisent-ils massivement ces armes : près de 400 drones ont-été lancés sous le seul gouvernement Obama, en seulement 4 années donc. Le taux de réussite est stupéfiant puisqu'il est question d'une fourchette entre 80 et 95 %. Bien sûr cette réussite s'accompagne d'effets collatéraux nombreux, des morts civils, des enfants parfois, qui obscurcissent ce tableau. Pourtant la dotation de l'armée de l'air américaine se développe de plus en plus avec un nombre avancé de 9000 drones. Il faut se rappeler qu'ils n'étaient que 50 en 2001. Aujourd'hui cette arme est privilégiée car elle permet d'éviter une confrontation avec l'ennemi, elle supprime les pertes en intervention, d'autre part elle permet d'accéder à des terrains qui autrement seraient impraticables ou ne le seraient qu'au prix de pertes élevées parmi les militaires. Elle est de plus extrêmement précise, d'où le taux de réussite élevé des missions. Aujourd'hui l'enclenchement des drones se fait à plus de 9000 mètres d'altitude, elle atteint sa cible et permet de la visualiser avant l'enclenchement. Des détecteurs permettent d'analyser les voix et de les reconnaître, des détecteurs thermiques permettent de saisir des mouvements jusqu'en des montagnes escarpées. La lutte militaire s'est transformée en lutte antiterroriste, c'est aujourd'hui la traque des terroristes qui préoccupent les gouvernements occidentaux, le Sahel en ce sens et l'activation des drones pour aider l'armée française en est la confirmation. Mais peut-on penser un glissement possible de l'usage militaire à l'usage policier ? On imagine le gain d'un drone dans la traque des leaders négatifs lors des émeutes urbaines, équipé d'une balle taser il permettrait une neutralisation rapide et précise. Bien sûr nous ne sommes plus dans le registre des drones militaires mais de miniatures pouvant se piloter à partir d'un ordinateur ou d'un poste avancé.

pilotage d'un drone à bord d'un véhicule de service


 On peut aussi imaginer un lanceur multiple capable de tirer sur plusieurs cibles à la fois, de même que pour l'espionnage ou le pistage il est possible d'utiliser des mini-drones presque indétectables. Il faut encore réfléchir éthiquement l'usage possible de ces drones. Ce qui pose problème dans un usage militaire : l'appréciation du rapport gain/pertes, la distinction impossible en zone de guerre du civil combattant et du civil, la dilution technique de la responsabilité... disparaît dans l'usage civil. Ici en effet nous avons le visu direct de la scène d'intervention, nous pouvons suivre l'individu incriminé, le marqué avec un drone pour qu'il soit exfiltré par un groupe d'assaut ou neutralisé. La présence d'une caméra qui visionne l'intervention étant une garantie supplémentaire. Les émeutes urbaines peuvent enclencher des phénomènes importants de destructions et de pillage, l'usage des drones, s'il s'accompagne d'un code d'usage strict et d'une déontologie précise, peut devenir un instrument important de sécurisation des personnels et des biens. 

drone

mardi 5 mars 2013

Le Shin Beth, reportage



Ce soir sur Arte à 20h50 un reportage passionnant sur le service de renseignements Israélien et une réflexion sur la possibilité du maintien de la démocratie en plein coeur d'une lutte anti-terroriste en situation de guerre. 

Synopsis  : "Six anciens directeurs du service israélien de sécurité intérieure et de renseignement, le Shin Beth, dévoilent les dessous de la politique antiterroriste menée par leur pays depuis la guerre des Six Jours, en 1967. Ils tirent le bilan de leurs échecs, de leurs succès, et évoquent les actions violentes qu'ils ont dirigées - attentats ciblés, exécutions sommaires ou enlèvements. Le récit part de la retraite du Sinaï et de la guerre du Liban, retrace la montée de l'extrémisme juif, les deux intafadas et l'invasion récente de Gaza. Des archives inédites de l'armée et des documents privés appartenant à des soldats étoffent leur témoignage"  (source Télérama) 

La pensée de ces hommes et la liberté de ton qui anime ce documentaire en fait un témoignage unique sur la complexité du rapport entre sécurité et utilité, entre contrainte de protection des personnes et exigence de droit des personnes.