samedi 10 novembre 2012

Une loi restreignant les pouvoirs de police dans l'Etat d'Indiana aux Etats-Unis




 La défense du droit de propriété prend une forme radicale en Indiana où celle-ci peut s'exercer contre les forces de l'ordre. Un policier ne peut brutalement et injustement pénétrer dans le domicile d'un citoyen de cet État sans désormais encourir le risque d'être abattu légalement par le propriétaire des lieux. Le droit de se servir d'une arme à feu est concédé aux citoyens lors d'un assaut des policiers. Cette décision est en contradiction avec une décision de la Cour suprême qui a statué à partir d'une saisie par un particulier qui a été neutralisé par un policier à son domicile lors d'une dispute familiale. La Cour a tranché en ses termes :
           "il n'y a pas dans le droit de loi qui interdit une entrée illégale d'officiers de police"
l'omission est réparée, le gouverneur républicain de l’État, Mitch Daniel en mars 2012, a signé une loi permettant de résister à l'intrusion des policiers dans l'espace privatif de la maison. Il s'agissait pour lui comme pour la NRA (National Riffle Association) de s'opposer aux intrusions illégales de la police.

Cette loi pose de véritables problèmes car désormais l'intervention des policiers ne pourra plus se prévaloir de la présomption de légitime défense, le citoyen ne devant plus faire allégeance aux forces de l'ordre et pourra défendre son logis comme si les policiers étaient des criminels. Inversion des rôles dans le cas de la poursuite d'un délinquant jusque dans son logis. Cette loi vise à créer un point d'ancrage à une nouvelle plainte devant la Cour suprême qui devra, cette fois-ci, constater l'existence d'une loi permettant de résister légalement et impunément aux policiers. Plus qu'une loi empêchant "l'entrée illégale des policiers" nous sommes face à une loi permettant "le meurtre légal des policiers".

Les risques sont importants et peuvent modifier les pratiques policières, car enfin qu'est-ce qui permet de juger que l'entrée dans une habitation est injustifiée et brutale ? L'occupant des lieux ? Mais il peut être en situation de dépendance alcoolique ou de toxicomaniaque, son jugement peut être faussé et se croira en droit de riposter. Et si un policier entre par erreur dans une habitation il pourra alors légalement être exécuté ? Les policiers risquent désormais d'hésiter devant une intervention, n'est-ce pas un facteur d'augmentation des risques pour les personnels mais aussi pour les citoyens ? La baisse importante des morts en intervention (grâce en partie à l'adoption du taser par les policiers) risquent de disparaître dans les prochains mois si cette loi devait faire jurisprudence. Déjà le représentant de l'Ordre des policiers de l’État s'est ému de cette promulgation et prévient que "l'on court à la catastrophe" parlant d'une mise à prix de la tête des policiers. Il revendique pour la police un droit d'intrusion qui correspond toujours pour la communauté à un gain dans la recherche de la justice et de la sécurité pour tous aussi "les suspects doivent accepter d'être appréhendés par les policiers".

La mise en place de lois particulières de cette sorte dans plusieurs États pourrait servir à créer un tissu injonctif pour la Cour suprême.




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